🇲🇦 Calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc
Saisissez votre salaire mensuel moyen des 52 dernières semaines et vos dates. Nous appliquons les articles 41, 52 et 53 du Code du travail (loi 65-99) et le préavis minimum fixé par le décret 2-04-469.
Réponse rapide : Au Maroc, l’indemnité de licenciement est de 96 heures de salaire par année de service de la 1re à la 5e année, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà, le salaire horaire étant égal au salaire mensuel ÷ 191. Par exemple, 8 000 MAD par mois pendant 10 ans donnent 1 200 heures, soit 50 261,78 MAD.
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Données : Calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc
Résultat
Total dû au titre du licenciement
56 563,09 MAD
10,78 années de service
| Indemnité de licenciement (1 350,44 heures) | 56 563,09 MAD |
| Indemnité de préavis (60 jours) | 0,00 MAD |
| Total | 56 563,09 MAD |
- Salaire horaire (÷ 191)
- 41,88 MAD
- Ancienneté
- 3 936 jours
- Préavis minimum
- 60 jours
Indemnité par tranche d’ancienneté
| Tranche | Années | Heures | Montant |
|---|---|---|---|
| Années 1 à 5 (96 h/an) | 5 | 480 | 20 104,71 MAD |
| Années 6 à 10 (144 h/an) | 5 | 720 | 30 157,07 MAD |
| Années 11 à 15 (192 h/an) | 0,78 | 150,44 | 6 301,31 MAD |
Comment fonctionne l’indemnité de licenciement au Maroc
Le Code du travail (loi n° 65-99) accorde au salarié en contrat à durée indéterminée qui est licencié une indemnité de licenciement, calculée en heures de salaire pour chaque année de service. Le taux augmente avec l’ancienneté, et chaque tranche est payée à son propre taux.
Salaire horaire = Salaire mensuel moyen ÷ 191 · Indemnité = Salaire horaire × heures de chaque tranche
| Années de service | Heures de salaire par année (art. 53) |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année | 96 |
| De la 6e à la 10e année | 144 |
| De la 11e à la 15e année | 192 |
| Au-delà de 15 ans | 240 |
Exemple chiffré
Un salarié dont le salaire moyen est de 8 000 MAD par mois est licencié après 10 ans :
- Salaire horaire : 8 000 ÷ 191 = 41,88 MAD
- Années 1 à 5 : 5 × 96 = 480 heures · Années 6 à 10 : 5 × 144 = 720 heures
- Indemnité : 1 200 heures = 50 261,78 MAD
- Si le tribunal juge le licenciement abusif : 1,5 × 8 000 × 10 = 120 000 MAD de dommages-intérêts en plus
Autres sommes dues en cas de licenciement
- Indemnité de préavis (art. 43 et 51) : le salaire du préavis minimum s’il n’a pas été respecté.
- Dommages-intérêts pour licenciement abusif (art. 41) : un mois et demi de salaire par année, au maximum 36 mois, fixés par le tribunal ou convenus dans un accord signé devant l’inspecteur du travail.
- Indemnité pour perte d’emploi (IPE) : les assurés qui perdent involontairement leur emploi peuvent la demander séparément à la CNSS.
- Congés payés non pris : ils sont également payés.
Nous comptons les années incomplètes au prorata. L’article 53 vise « chaque année ou fraction d’année », et certains tribunaux arrondissent la fraction à l’année entière : vérifiez votre solde de tout compte.
Sources
Estimations fournies à titre indicatif. Les conventions collectives et les contrats peuvent être plus favorables. Vérifiez auprès de l’inspection du travail ou d’un avocat.
Questions fréquentes
Qui a droit à l’indemnité de licenciement au Maroc ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins six mois de travail dans la même entreprise, sauf licenciement pour faute grave (art. 52 du Code du travail). La démission et l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée n’y ouvrent pas droit.
Comment calcule-t-on le salaire horaire ?
L’indemnité étant exprimée en heures, le salaire mensuel est divisé par 191, soit la durée légale de 44 heures par semaine rapportée au mois. Le salaire retenu est la moyenne des 52 dernières semaines et inclut les primes et avantages faisant partie de la rémunération (art. 54 et 55).
Combien rapporte un licenciement abusif ?
Si le tribunal juge le licenciement abusif, l’article 41 accorde des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois. Ils s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis.
Quel est le délai de préavis au Maroc ?
Le décret 2-04-469 fixe le minimum : pour les cadres et assimilés, 1 mois avec moins d’un an d’ancienneté, 2 mois de 1 à 5 ans et 3 mois au-delà de 5 ans ; pour les employés et ouvriers, 8 jours, 1 mois et 2 mois. La partie qui ne le respecte pas doit le salaire correspondant au préavis (art. 51).
L’indemnité de licenciement est-elle imposable au Maroc ?
L’indemnité légale versée dans les limites prévues par la loi est exonérée de l’impôt sur le revenu, tandis que la part qui les dépasse peut être imposable. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de la Direction générale des impôts (DGI) sur le traitement de votre solde de tout compte.
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