🇪🇬 Calculateur d’indemnités de fin de contrat en Égypte
Indiquez comment le contrat a pris fin, puis saisissez votre dernier salaire mensuel complet et vos dates. Nous appliquons le Code du travail n° 14 de 2025 (en vigueur depuis le 1er septembre 2025) et affichons en regard l’indemnité en capital de l’assurance sociale.
Réponse rapide : En Égypte, il n’existe pas de prime de fin de service générale pour les salariés assurés du secteur privé. Si l’employeur rompt un contrat à durée indéterminée sans motif légitime, l’article 165 du Code du travail 14/2025 accorde au moins 2 mois de salaire par année de service, plus jusqu’à 3 mois de salaire au titre du préavis non accordé (art. 156 et 164). Par exemple, avec 15 000 EGP par mois et 7 ans d’ancienneté, l’indemnité atteint au moins 210 000 EGP, ou 255 000 EGP sans préavis.
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Données : Calculateur d’indemnités de fin de contrat en Égypte
Résultat
Dû par l’employeur
278 424,66 EGP
7,78 ans d’ancienneté · Code du travail 14/2025
| Indemnité (au moins 2 mois de salaire par an) | 233 424,66 EGP |
| Indemnité compensatrice de préavis (3 sur 3 mois) | 45 000,00 EGP |
| Total dû par l’employeur | 278 424,66 EGP |
- Ancienneté
- 2 840 jours
- Salaire assujetti retenu
- 15 000,00 EGP
- Capital de l’assurance en l’absence de pension (art. 26)
- 210 082,19 EGP
Ce que couvre ce calculateur
Le secteur privé égyptien repose sur deux systèmes distincts. L’employeur doit une indemnité et le salaire du préavis au titre du Code du travail lorsqu’il rompt un contrat. Les sommes de retraite et de fin de service sont versées par l’Organisation nationale de l’assurance sociale (NOSI) en application de la loi 148/2019. Nous calculons la part de l’employeur et affichons à titre indicatif le capital versé par la NOSI.
Règles appliquées (Code du travail n° 14 de 2025)
| Situation | Droit | Article |
|---|---|---|
| L’employeur rompt un contrat à durée indéterminée sans motif légitime | Au moins 2 mois de salaire par année de service, plus les autres sommes dues | 165 |
| Préavis non accordé | Salaire de la période de préavis (ou de la partie non accordée) | 156, 164 |
| L’employeur rompt un contrat à durée déterminée de plus de 5 ans | 1 mois de salaire par année de service | 154 |
| Salarié non couvert par l’assurance sociale | Prime de fin de service selon les règles applicables | 172 |
| Solde de tout compte | Toutes les sommes dues sous 7 jours ouvrables | 171 |
Indemnité = Salaire × 2 × années · Salaire du préavis = Salaire × (3 − mois de préavis accordés)
Exemple chiffré
Un salarié payé 15 000 EGP par mois est licencié sans motif légitime après 7 ans, sans préavis :
- Indemnité : 15 000 × 2 × 7 = 210 000 EGP (un minimum : le tribunal peut accorder davantage)
- Salaire du préavis : 15 000 × 3 = 45 000 EGP
- Total dû par l’employeur : 255 000 EGP
L’ancienne loi et la transition de 2025
La loi 14/2025 a été publiée au Journal officiel le 3 mai 2025 et a remplacé la loi 12/2003 à compter du 1er septembre 2025. Pour les contrats rompus avant cette date, nous appliquons l’ancienne règle de préavis (2 mois, ou 3 après 10 ans : art. 111) ; le minimum de deux mois par an en cas de licenciement sans motif légitime est identique dans les deux lois. Les tribunaux du travail spécialisés ont commencé à siéger le 1er octobre 2025.
Le volet assurance sociale (loi 148/2019)
- Pension : versée à l’âge de la retraite avec un nombre suffisant de mois de cotisation.
- Indemnité en capital (art. 26) : 15 % du salaire assujetti annuel par année de cotisation, uniquement lorsqu’aucune pension n’est due dans les cas prévus (âge de la retraite, émigration, invalidité, décès, etc.).
- Compte de gratification (art. 36 et 37) : chaque mois, 1 % du salaire assujetti à votre charge et 1 % à la charge de l’employeur, versés avec la pension ou le capital.
Nous estimons le capital à partir du salaire assujetti actuel ; la NOSI utilise votre salaire assujetti moyen revalorisé selon l’inflation (art. 22), son montant sera donc différent.
Sources
- Code du travail n° 14 de 2025 : texte intégral en arabe (Journal officiel n° 18 bis, 3 mai 2025)
- Loi n° 148 de 2019 sur l’assurance sociale et les pensions : texte en arabe
- NOSI : plafonds du salaire assujetti au 1er janvier 2026
Estimations fournies à titre indicatif. Ce sont les tribunaux qui décident si un licenciement était dépourvu de motif légitime, et ils peuvent accorder plus que le minimum ; votre contrat, la convention collective ou le règlement de l’entreprise peuvent être plus favorables. Vérifiez auprès d’un avocat en droit du travail ou du ministère du Travail.
Questions fréquentes
Les salariés du secteur privé égyptien perçoivent-ils une prime de fin de service ?
Pas de la part de l’employeur s’ils sont couverts par l’assurance sociale. L’article 172 du Code du travail 14/2025 ne prévoit une prime à la charge de l’employeur que lorsque l’assurance sociale ne s’applique pas, ou pour la part du salaire qui dépasse le salaire assujetti. Les salariés assurés perçoivent à la place une pension ou un capital de l’Organisation nationale de l’assurance sociale (NOSI).
Quelle indemnité pour un licenciement abusif en Égypte ?
Selon l’article 165 de la loi 14/2025, l’employeur qui rompt un contrat à durée indéterminée sans motif légitime doit une indemnité d’au moins deux mois de salaire par année de service, en plus des autres sommes dues. L’ancienne loi 12/2003 (art. 122) prévoyait le même minimum. Le tribunal du travail peut accorder davantage.
Quelle est la durée du préavis dans le nouveau Code du travail égyptien ?
Trois mois de préavis écrit pour la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée (art. 156), quelle que soit l’ancienneté. Sous l’ancienne loi, il était de deux mois, ou de trois après dix ans. Le préavis ne peut pas être réduit par accord (art. 161), et l’employeur qui ne le respecte pas doit verser le salaire de la période manquante (art. 164).
Ai-je droit à quelque chose si je démissionne ?
Rien de la part de l’employeur au titre du Code du travail, sauf si votre contrat ou le règlement de l’entreprise le prévoit. La démission doit être écrite et passe par le bureau du travail (art. 167). Vos années de cotisation restent acquises pour la pension.
Puis-je récupérer mon assurance sociale en capital en quittant un emploi ?
Seulement dans les cas énumérés à l’article 26 de la loi 148/2019, par exemple à l’âge de la retraite sans assez d’années de cotisation, en cas d’émigration définitive ou d’invalidité. L’indemnité en capital représente 15 % du salaire assujetti annuel par année de cotisation. Un simple changement d’emploi n’y donne pas droit.
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