🇯🇴 Calculateur de fin de service en Jordanie
Indiquez si vous étiez affilié à l’Institution de la sécurité sociale et comment le contrat a pris fin. Nous appliquons les articles 23, 25 et 32 du Code du travail n° 8 de 1996, les années incomplètes étant comptées au prorata.
Réponse rapide : En Jordanie, le salarié non couvert par la sécurité sociale reçoit une prime de fin de service d’un mois de son dernier salaire par année de service, quel que soit le motif de la rupture (Code du travail, art. 32). Par exemple, 600 JOD par mois pendant 7 ans donnent 4 200 JOD. Les salariés affiliés perçoivent à la place les prestations de l’Institution de la sécurité sociale.
Pas encore noté · Mis à jour le · Gratuit · Sans inscription
Données : Calculateur de fin de service en Jordanie
Résultat
Dû par l’employeur
4 668,49 JOD
7,78 ans d’ancienneté
| Prime de fin de service (1 mois par an) | 4 668,49 JOD |
| Indemnité compensatrice de préavis | 0,00 JOD |
| Total dû par l’employeur | 4 668,49 JOD |
- Ancienneté
- 2 840 jours
- Salaire mensuel
- 600,00 JOD
Deux catégories de salariés
Le Code du travail jordanien n° 8 de 1996 traite les sommes de fin de service différemment selon que vous êtes affilié ou non à l’Institution de la sécurité sociale (SSC). C’est le cas de la plupart des salariés du secteur privé, protégés par les pensions et prestations de la SSC. La prime versée par l’employeur au titre de l’article 32 concerne les salariés non couverts par la sécurité sociale.
Règles appliquées
| Droit | Montant | Article |
|---|---|---|
| Prime de fin de service (sans sécurité sociale) | 1 mois du dernier salaire par an, au prorata pour les années incomplètes | 32 |
| Licenciement abusif (décision du tribunal) | ½ mois de salaire par an, minimum 2 mois | 25 |
| Préavis | 1 mois de préavis écrit, ou 1 mois de salaire à la place | 23 |
| Régime d’épargne ou de retraite de l’employeur | Versé en plus, selon les règles du régime | 33 |
Prime = salaire × années (sans sécurité sociale) · Licenciement abusif = max(salaire × ½ × années, salaire × 2)
Exemple chiffré
Un salarié payé 600 JOD par mois, non affilié à la sécurité sociale, part après 7 ans :
- Prime de fin de service : 600 × 7 = 4 200 JOD
- Si le tribunal juge le licenciement abusif : 600 × ½ × 7 = 2 100 JOD de plus
- Si aucun préavis n’a été donné : 600 JOD de plus
Le contexte de la sécurité sociale
En vertu de la loi sur la sécurité sociale n° 1 de 2014, les salariés assurés du secteur privé cotisent à hauteur de 7,5 % de leur salaire et les employeurs de 14,25 %, sur un salaire plafonné à 3 733 JOD par mois en 2026. Ces cotisations financent la pension de vieillesse, l’allocation chômage et les prestations accident du travail et maternité qui remplacent la prime de l’article 32.
Contrats à durée déterminée
Si l’employeur rompt un contrat à durée déterminée avant son terme sans motif légal, l’article 26 donne droit au salarié aux salaires restant dus jusqu’à la fin du contrat. Ce calculateur ne traite pas ce cas.
Sources
- Ministère du Travail – Code du travail n° 8 de 1996 et ses modifications
- Institution de la sécurité sociale – taux de cotisation et plafond de salaire 2026
Estimations à titre informatif. Le caractère abusif d’un licenciement est apprécié par le tribunal ; votre contrat, une convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir davantage. Vérifiez auprès du ministère du Travail ou d’un avocat.
Questions fréquentes
Qui a droit à une prime de fin de service en Jordanie ?
L’article 32 du Code du travail l’accorde aux salariés qui ne relèvent pas de la loi sur la sécurité sociale, quel que soit le motif de la fin du contrat, démission comprise. Elle vaut un mois du dernier salaire par année de service effectif, les années incomplètes étant payées au prorata.
Je suis affilié à la sécurité sociale : mon employeur me doit-il quelque chose ?
Pas la prime de l’article 32 : votre protection en fin de service vient de l’Institution de la sécurité sociale (pension de vieillesse, retraite anticipée ou versement forfaitaire). L’article 33 y ajoute tout régime d’épargne, de prévoyance ou de retraite mis en place par votre employeur.
Quel est le montant de l’indemnité pour licenciement abusif en Jordanie ?
Si le tribunal juge le licenciement abusif dans une action introduite sous 60 jours, l’article 25 lui permet d’ordonner la réintégration ou une indemnité d’un demi-mois de salaire par année de service, avec un minimum de deux mois de salaire, en plus de l’indemnité de préavis et des droits prévus aux articles 32 et 33.
Quelle est la durée du préavis en Jordanie ?
L’article 23 impose un préavis écrit d’au moins un mois pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée. L’employeur qui rompt le contrat sans le respecter doit un mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
Le Code du travail va-t-il changer ?
Une loi modificative adoptée par le Parlement porte le congé de maternité à 90 jours et prévoit qu’un règlement définira les cas de licenciement abusif et les droits correspondants. Tant que ce règlement n’est pas publié, la formule de l’article 25 ci-dessus s’applique : vérifiez les mises à jour auprès du ministère du Travail.
Notez cet outil
Seule la note moyenne est affichée. Les signalements d’erreur arrivent directement dans notre boîte de réception pour que nous puissions les vérifier et les corriger. Consultez notre Méthodologie et notre politique de confidentialité.